La Cour constitutionnelle de la République de Corée

« La loi interdisant l’avortement (IVG) n’est pas conforme à la Constitution, car elle apporte excessivement atteinte au droit des femmes enceintes de disposer de leurs corps. »

La Cour constitutionnelle rendit ce verdict historique le 11 avril 2019 à l’issue d’un procès engagé par un(e) gynécologue qui l’a saisie pour demander la conformité de la loi incriminée à la Constitution.

Et le 10 mars 2017, cette plus haute instance judiciaire approuva la motion de censure déposée par l’Assemblée nationale contre la présidente Park Geun-hye et la destitua.

Depuis, elle fut révisée à neuf reprises, tantôt suite à des mouvements démocratiques, tantôt par les régimes autoritaires.

La dernière révision en date remonte au 29 octobre 1987. C’était le fruit du « mouvement démocratique de juin. »

Ce soulèvement populaire fit renoncer, en juin 1987, au président de l’époque Chun Doo-hwan, le renouvellement de son mandat.

En vertu de cette 10e Constitution, le chef de l’État est élu, depuis lors, au suffrage universel direct, pour un mandat de 5 ans non renouvelable.

L’un des autres changements cruciaux prévus par la Constitution révisée était la création de la Cour constitutionnelle. Elle fut mise en place le 1er septembre 1988.

Avant, il y avait un Conseil constitutionnel. Mais son indépendance vis-à-vis de l’exécutif n'était pas pleinement assurée pendant les régimes autoritaires.

En revanche, l'habilité de la nouvelle institution judiciaire a été considérablement élargie. La grande nouveauté est qu’elle permet aux citoyens de la saisir contre des lois lorsqu’ils estiment qu’elles portent atteintes à ses droits fondamentaux.

En effet, depuis sa création, la Cour constitutionnelle a rendu de nombreux verdicts qui ont contribué à la défense des droits fondamentaux des citoyens.

Par exemple, grâce à ses verdicts, les objecteurs de conscience peuvent, aujourd’hui, opter pour des services alternatifs, comme assistants dans les prisons ou les hôpitaux.

Et le « crime d'adultère » a été aboli étant donné que la cour a estimé que cette clause portait atteinte aux droits des citoyens de disposer d’eux-même sur le choix sexuel, de la liberté et du droit d'avoir des secrets personnels.

Actuellement, la Cour constitutionnelle est en train d’examiner la conformité de la peine capitale à la Constitution.

Pour rappel, ce système existe encore en Corée du Sud, mais aucun condamné à mort n’a été exécuté depuis décembre 1997.

Notes :

Selon l’article 111 de l’actuelle Constitution, la Cour Constitutionnelle est constituée de 9 magistrats. 3 sont désignés par le Parlement, 3 par la Cour suprême et trois par le président de la République.

Le président de la Constitution est nommé par le Chef de l’État après avoir obtenu l’accord du Parlement.